CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DU REGISTRES DES SURETES MOBILIERES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site « http://haitissm.dtn.com.vn (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur Registre des Sûretés Mobilières ainsi qu'à l'utilisation des informations et actes, issus des registres des Sûretés Mobilières de la DGI.

La consultation du Site par tout Utilisateur et l'accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit:
- Site: le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : http://haitissm.dtn.com.vn

LES USAGERS DU SYSTEME

Il existe globalement trois types d’usagers du système

• Les usagers libres :

  Ceux souhaitant simplement consulter le registre. Aucune démarche n’est nécessaire, la consultation étant libre

• Les usagers organisation :

  Ce groupe d'utilisateurs comprend usagers institutionnels et non-institutionnel. Un compte d'organisation peut avoir plusieurs comptes de connexion. Ce compte doit être approuvé par DRSM.

  • Les usagers institutionnels :

    Ceux-ci doivent avoir un « compte usager institutionnel » leur permettant d’avoir accès à toutes les fonctionnalités du registre et à la validation directe en ligne. Ils se voient attribuer un numéro de membre permettant de l’identifier

• Les usagers particuliers :

  Les autres usagers souhaitant simplement enregistrer ou modifier/ radier un enregistrement (la validation de l’inscription se faisant par le Registre). Ces usagers doivent pour accéder à ces fonctions ouvrir un « compte usager externe » afin de s’inscrire auprès du registre. Cette ouverture de compte ne nécessite que l’indication d’une adresse email, d’un mot de passe choisi par l’usager et quelques autres informations personnelles. Il n'y a pas d’approbation requise.

USAGERS SONT DIVISES EN DIFFERENTS GROUPES :

USAGERS EXTERNES

• Organisation

  • Institutionnels
    • Institutions bancaires
    • Notaires
    • Comptable publique (Fonctionnaire des impôts et douane)
    • Greffiers
    • Autres institutions financières (Institutions micro financières, crédit-bail, maison de crédit, etc.)
  • Non-Institutionnels
    • Avocats
    • Comptable privé
    • Autres personnes morales

• Particulier : personne physique

ARTICLE 2 – NAVIGATEURS POUR LE SITE

Le service est conçu pour un accès Internet à l'aide des navigateurs récents. Il est important d’utiliser un navigateur compatible et a jour pour assure un confort de lecture. Vous pouvez utiliser un des navigateurs ci-dessous :

• Android Browser (mobile uniquement)
• Apple Safari, Safari Mobile
• Google Chrome, Chromium, Chrome Mobile (Recommandé)
• Mozilla Firefox, Firefox Mobile (Recommandé)
• Opera, Opera Mini

Pour certains documents, les informations peuvent être téléchargées au format PDF.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET AU SERVICE

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Usager disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Usager. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Usager et une partie accessible aux Clients, à savoir les usagers s’étant inscrits en tant que tel.

La Direction du Registre des Sûretés Mobilières se réserve le droit de refuser l'accès au service de son site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

A titre d'information et sans engament de la Direction du Registre des Sûretés Mobilières à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux haïtiens. De même, la Direction du Registre des Sûretés Mobilières se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison. Un message devra être affiché pour informer de l’indisponibilité momentanée du site.

La Direction du Registre des Sûretés Mobilières n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site. En effet l’utilisateur est seul responsable de la qualité de ses infrastructures de connexion et d’accessibilité au site.

La DRSM n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler par des raisons indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES - PRIX

L'Usager peut réaliser d’enregistrement, modification ou confirmation, radiation et recherche sur le Site. Le détail des dits transactions et leur coût figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par l'Utilisateur.

A ce jour, la tarification en vigueur est accessible ici

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à l’émission de tout ordre de paiement par le Site.

• Le paiement sur ordre de paiement auprès la BRH

  NB : Le paiement pourra se faire en ligne très prochainement en attendant tous les paiements se feront au guichet de la BRH

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Direction du Registre des Sûretés Mobilières de la Direction Général des Impôts.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit.

Les informations contenues sur le Site, dans le Registre des Sûretés Mobilières sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Usager s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Usager comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents disponibles au Site. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site ou des registres des Greffes sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DE CONSERVATION

La Direction du Registre des Sûretés Mobilières a l’obligation de veiller à la conservation de toutes les informations régulièrement enregistrées dans les bases de données du Registre.

Les informations retirées du fichier accessible au public du Registre des Sûretés Mobilières en application de la directive ministérielle doivent être archivées, sous format électronique, durant 20 ans de manière telle que les informations qui y figuraient puissent, en cas de besoin, être retrouvées.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La Direction du Registre des Sûretés Mobilières n’est pas responsable de la perte ou du dommage causés à l’utilisateur du Registre par une erreur dans l’administration ou l’exploitation du système d’inscription et de recherche, sauf si elle est imputable à une faute lourde des services du Registres. La responsabilité la Direction du Registre des Sûretés Mobilières ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'Usager ou du fait d'un tiers.

La Direction du Registre des Sûretés Mobilières ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Usagers, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Direction du Registre des Sûretés Mobilières.

L'Usager est seul responsable des informations qu’il fournit lors de l’enregistrement d’un bordereau, quel qu’il soit. La Direction du Registre des Sûretés Mobilières ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations fournies par les personnes procédant à des enregistrements. Elle ne saurait en aucun cas garantir la véracité et l’exactitude des informations fournies par l’Usager procédant à un enregistrement.

S’agissant des recherches effectuées à partir du Site, l’Usager est seul responsable de l’interrogation qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Il appartient à l'Usager d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, la Direction du Registre des Sûretés Mobilières ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies. L'Usager garantit la Direction du Registre des Sûretés Mobilières contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

L’Usager déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

ARTICLE 10 – TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 11 - LANGUE DU CONTRAT

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit de la République d’Haïti.