Basée sur la loi sur le Gage sans dépossession qui fut votée en 2009, la Direction du Registre des Sûretés Mobilières (DRSM) fut établie au sein de la Direction des Impôts (DGI).

Sa mission est d’établir, et de gérer le système d’inscription du Registre des Sûretés mobilières. Opérationnel depuis 2011, la DRSM fournit son service d’inscription sur place depuis son bureau à Port au Prince. La procédure des inscriptions était plutôt manuelle et n’était pas efficace pour desservir le système financier, compte tenu du développement de la technologie que la DRSM pourrait en profiter.

Avec une assistance technique et financière du Groupe de la Banque Mondiale, un système d’inscription en ligne fut mis en place en 2019. Ce nouveau système de fine pointe de la technologie permet aux membres institutionnels à travers le pays de se connecter directement à la DRSM pour procéder aux inscriptions en ligne et l’opération pourrait être faite en quelques minutes.

La direction du Registre des Suretés Mobilières prend l’engagement à devenir, dans un avenir assez proche une direction soucieuse de la sécurité et de la transparence des suretés réelles mobilières. Et à ce titre elle se veut être moderne anticipant les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le Registre est créé aux fins de recevoir, conserver et rendre accessible au public des informations continues dans des avis inscrits concernant les suretés réelles mobilières.

Ce site Web est l'endroit où vous trouverez le Registre des sûretés sur les biens personnels d’Haïti. C'est là que vous enregistrerez les avis de sûretés sur des biens meubles (biens grevés) et que vous rechercherez les avis d'autres sûretés existantes.

Si vous avez accepté de prendre une sûreté (un gage ou une charge) sur un bien meuble d'une personne (le débiteur) pour garantir son obligation envers vous (habituellement une obligation de remboursement), vous pouvez inscrire un avis ici pour informer les autres de votre sûreté. Afin de vérifier l'existence de sûretés antérieures sur des biens grevés qui vous sont offerts en garantie d'une obligation, vous pouvez consulter les dossiers du Registre sur ce site Web.

Dans une situation typique en vertu de la Loi, une personne (le débiteur) communique avec un prêteur (partie garantie) pour demander un prêt ou une marge de crédit d'exploitation. Le débiteur peut offrir au créancier garanti une sûreté sur le matériel de la personne, ses stocks, ses comptes clients ou d'autres biens.

Le prêteur effectuerait d'abord une recherche dans le Registre des sûretés par Internet pour voir si les actifs offerts en garantie sont grevés d'une sûreté antérieure. La recherche porte généralement sur le nom du débiteur, mais si le bien grevé proposé est un véhicule à moteur, CONSERVATEUR AGENT DRSM AGENT DRSM AGENT DRSM AGENT DRSM RECEPTIONNISTE COORDONNATRICE CHEF DE SERVICE AGENT VÉRIFICATEUR la recherche doit également porter sur le numéro de série ou le numéro d'identification du véhicule à moteur. S'il n'y a pas d'avis préalable d'une sûreté sur la garantie proposée, la partie garantie peut alors conclure l'accord de prêt avec le débiteur en toute confiance quant à sa priorité dans la garantie contre les autres prêteurs. Le créancier garanti voudrait enregistrer son propre avis de sûreté sur la garantie avant de verser le produit du prêt.

Si le prêteur potentiel découvre dans sa recherche qu'un avis de sûreté sur le bien grevé proposé a déjà été enregistré par une autre personne, il a plusieurs options. Le prêteur éventuel peut communiquer avec le créancier garanti antérieur pour déterminer si l'obligation existante est suffisamment faible pour que la valeur excédentaire de la garantie soit suffisante pour garantir le prêt proposé, puis inscrire son propre avis de sûreté (dans ce cas, la deuxième personne à déposer aurait une priorité secondaire dans la garantie). Inversement, le prêteur éventuel peut tenter d'obtenir une entente avec le créancier garanti antérieur pour subordonner (faire en second) la sûreté antérieure à la sûreté du créancier garanti actuel, puis enregistrer un avis. Ou le créancier garanti peut simplement décider de ne pas prêter en raison de la présence de l'avis préalable parce que le risque de crédit de la sûreté antérieure est trop élevé.

Les usagers devraient également utiliser le Registre lorsque vous achetez un bien meuble - surtout si vous achetez quelque chose d'occasion. Si vous achetez un bien meuble grevé d'une sûreté, le créancier garanti pourrait être en mesure de reprendre possession des biens de vous.

Lorsque vous achetez un bien meuble en location-vente ou que vous utilisez un bien meuble en garantie d'un prêt ou d'un autre type d'opération de crédit, la partie garantie inscrira probablement les détails de la sûreté dans le Registre de la sûreté sur les biens meubles. Ces données comprennent certaines de vos données personnelles, en tant que débiteur. En particulier, votre nom, votre adresse et votre numéro d’identification fiscale (NIF) figureront sur le formulaire d'inscription.

Les renseignements inscrits comprendront également une description des biens personnels. Le Registre des sûretés sur les biens personnels enregistre les détails financiers de l'opération, par exemple, le montant emprunté ou la valeur des biens personnels.

L'inscription d'un avis de sûreté a pour but d'établir les droits de priorité d'un créancier sur le bien grevé d'un débiteur. Le premier créancier qui inscrit un avis aura presque toujours priorité sur tous les autres créanciers en cas de défaillance du débiteur (emprunteur). De ce fait, si une sûreté antérieure est inscrite, il se peut qu'un créancier (ou un acheteur) potentiel actuel n’obtienne pas la priorité (ou un titre propre) sur le bien meuble donné en garantie (ou vendu) et souhaite peut-être reconsidérer sa transaction commerciale. Par conséquent, la raison de la recherche dans les dossiers du Registre des sûretés mobilières est de découvrir s'il peut y avoir une sûreté préexistante sur les biens d'un débiteur.

La DRSM (Direction du Registre de Suretés Mobilières) est le bureau d'enregistrement désigné pour le Registre des sûretés. Toutefois, en réalité, toutes les transactions commerciales (autres que le paiement direct) avec le Registre se font en ligne par l'intermédiaire de ce site Web et la DRSM n’a que des responsabilités administratives.

Le paiement se fait au guichet de la BRH en attendant la mise en place du système paiement électronique centralisé du ministère des finances

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide pour naviguer sur le site Web, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la DRSM ou en cliquant sur le lien « Aide » sur la page d'accueil du site Web.