Pourquoi et comment s’inscrire ?
L’utilisation de toutes les fonctionnalités du site du Registre des sûretés mobilières à l’exception de la fonction « recherche » nécessite une inscrption préalable. Cette inscription est gratuite et particulièrement simple. En fonction de sa qualité (banque, institution financières, personne morale autres, notaire, avocats, particuliers…), la personne s’étant inscrite en tant que Client se verra alors conférer des droits lui permettant d’utliser tout ou parties des fonctionnalités offertes par le service du Registres. Certaines sont en effet reservées aux seuls usagers institutionnels (banque, institutions financières et notaire notament). Après s’être inscrit et avoir fourni le cas échéant les pièces justificatives requises, le Client se voit conférer un nom d’utilisateur et un mot de passe lui permettant de se connecter et de réaliser les opérations autorisées en fonction de son statut.
Comment enregistrer un bordereau ?
Après s’être inscrit peut, en fonction de son statut, procéder à l’enregistrement en ligne d’un borderau d’inscription d’une sûreté mobilière, soit le préremplir avant de l’adresser, pour validation à la Direction du Registre des Sûretés Mobilières (DRSM).
Les usagers institutionnels (Banque, autres institutions financières et notaire notamment) ont la possibilité, à partir du site du Registre des Sûretés mobilières, de remplir le bordereau d’enregistrement et de procéder au paiement des droits afférents (service à venir). Ainsi, ils n’ont plus à se déplacer au bureau de la DRSM, afin de déposers des bordereaux sous format papier. Si la transaction ne concerne pas une institution financière, ils prendront soin de joindre à leur demande, une version scannée du bordereau signé du débiteur, du notaire ainsi que des deux témoins. L’utilisation des services du registres offrent ainsi un gain de temps considérable.
Une fois l’enregistrement du bordereau finalisé, c’est-à-dire une fois que les droits afférents auront été réglés à la Banque de la République d’Haiti, un borderau récapitulatif est fourni au Client qui est invité à l’imprimer. Ce bordereau récapitulatif est important car il ne permet pas seulement au Client de vérifier que les informations saisies sont bien exactes, mais aussi et surtout, il lui fournit les références de l’enregistrement nécessaires pour procéder à l’avenir à toute modification ou radiation de l’inscription.
Les autres Clients (particuliers, avocats, personnes morales non financières…) se voient quant à eux offrir la possibilité de pré-remplir sur le site du Registre des Sûretés Mobilières, leur bordereau d’inscription. Ils pourront alors l’imprimer, de le faire signer le cas échéant par le débiteur, le notaire et les deux témoins si la transaction ne concerne pas une institution financière, avant de l’adresser, accompagné du paiement des droits afférents, à la DRSM.
Une fois l’enregistrement validé, un récapitulatif des informations enregistrées est transmis à la fois au créancier et au constituant. Un code PIN, qui permettra de procéder par la suite à à toute modification ou radiation de l’inscription, est transmis à la personne ayant procédé à l’inscription par courriel ou SMS à son choix.
Comment modifier une inscription ?
La personne qui a procédé à l’enregistrement initial à la possibilité par la suite de procéder à toute modification de cette inscription. Il peut s’agir pour elle par exemple de procéder au renouvellement de la durée de l’enregsitrement ou encore d’ajouter ou de retirer des biens grevés. Pour ce faire, la personne ayant procédé à l’enregistrement initial devra, dûment muni de son code pin lui permettant de s’authentifier, enregister, s’il est un usager institutionnel, ou,dans les autres cas pré rempli un bordereau de modification avant de le transmettre à la DRM pour validation.
Une fois, le paiements des frais afférents réalisé, la modification deviendra effective.
Comment radier une inscription ?
Lorsque l’obligation garantie a été régulièrement acquittée par le débiteur, la sûreté mobilière est alors éteinte. Il est alors important pour le constituant que l’inscription de la sûreté soit radiée.
Il est de la responsabilité du créancier de procéder sans délai à cette radiation. Pour ce faire, il doit enregistrer un formulaire de radiation et joindre, soit par voie électrronique, soit par remise au guichet de la DRSM, une copie du bordereau signé par le créancier et le débiteur ou de l’acte authentique portant consentement à la radiation.
En cas de refus du créancier de procéder à la radiation, le constituant a la possibilité de s’adresser à justice afin d’obtenir un jugement de condamnation du créancier à pocéder à la radiation. Ce jugement est alors joint au bordereau de radiation qui sera enregistré par le Greffier. La formalité de radiation d’une inscription est gratuite.
Comment effectuer une recherche ?
La consultation du registre est gratuite et libre. Elle ne requiert aucune inscription préalable. La personne souhaitant effectuer une recherche doit simplement se connecter sur le site du Registre des sûretés mobilières, et disposer des informations correspondant à au moins 2 des 4 crtières à partir desquels une recherche peut être effectuée.
Il aura alors accès au formulaire de recherche qu’il devra alors renseigner.
Une fois les critères de recherche renseignés, le site du registre fait immédiatement apparaître à l’écran les résultats de la recherche. Si la recherche est positive, seront affichées à l’écran les informations concernant la ou les sûretés créées par le constituant objet de la recherche ou sur le bien dont le numéro de série a été utilisé comme critère de recherche. L’étendue des informations fournie dépend du statut de la personne procédant à la recherche. Dans un souci de protection de la vie privée, les clients autres que des institutions financières n’ont accès qu’à un nombre limité d’informations (descrption du bien grevé etc…).
Si la recherche est négative, le résultat est affiché à l’écran. L’attention de la personne procédant à la recherche est attirée sur le fait qu’un résultat négatif concernant une recherche effectuée à partir du numéro de série/VIN du bien ne garantit pas l’absence de toute sûreté. Il se peut en effet que le créancier n’ait pas renseigné le numéro de série/Vin lors de l’enregistrement de sa sûreté. La personne procédant à la recherche est alors invitée à procéder à une seconde recherche basée sur les nom et numéro NIF/CIN du constituant pour obtenir confirmation de l’absence de toute sûreté pourtant sur un des biens du constituant
Dans tous les cas, la personne procédant à la recherche aura la possbilité d’imprimer pour son usage personnel, le resultat de la recherche. Si elle souhaite obtenir un certificat de résultat de recherche officiel faisant foi, et revêtu du sceau de la Direction du Resgistre des Sûretés mobilières, il pourra commander un tel certificat en cliquant sur le bouton correspond. Ce servive est payant. A réception du paiement, la Direction du Registre des sûretés mobilières, lui adressera ou tiendra à sa disposition, le certificat officiel.
L’utilisation du Registre combien ça coûte ?
Le coût des inscriptions au registres, est fixé par la loi et n’est pas différent selon que l’inscription est réalisée à partir du site de la DRSM ou à ses guichets
Les côuts sont actuellement les suivants :
- Frais d’enregistrement d’une inscription initiale : droit de 0,2 % de la somme déterminée dans le bordereaud’inscription
- Autres inscription (modification,renouvellement etc) : droit fixe de 250 gourdes
- Frais de radiation : gratuit
- Frais de recherche libre : gratuit
- Frais d’obtention d’un certificat de résultat recherche officiel : droit fixe de 250 gourdes
Les frais, perçus par le Trésor Public, sont à régler auprès du Caissier de la Banque de la République d’HAITI.
Et si je n’ai pas accès à Internet ?
Toutes les opérations pouvant être réalisées à partir du site de la DRSM peuvent aussi être réalisée à partir du guichet de la Direction du Registre des Sûretés mobilières, situé à la DGI (Port au Prince).
